PREAMBULE – MENTIONS INFORMATIVES PREALABLES SUR L’IDENTIFICATION DU PROFESSIONNEL PRESTATAIRE

Pour répondre aux exigences et obligations informatives prescrites par les articles L. 111-1, 4°, L. 111-2 II-, R. 111-1 1°, R. 111-2 1°, 2°, 3°, 5° du Code de la consommation et, le cas échéant, l’article L. 221-5, 4° du Code de la consommation, les présentes Conditions Générales sont émises et proposées par :

KARMA COIFFEUR, Société à Responsabilité Limitée, au capital social de 7 500 (SEPT MILLE CINQ) euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro 442 618 906 et au Registre National des Entreprises sous le numéro 442 618 906 00022, dont le siège social est sis Centre Commercial Le Bocage 35235 THORIGNE FOUILLARD ;

T.V.A. intracommunautaire n°FR62442618906

Coordonnées permettant au CLIENT de communiquer directement avec la SOCIETE :

Adresse électronique : salon@karma-coiffeur.fr
Numéro de téléphone : 02 99 04 52 60

La société KARMA COIFFEUR se réserve le droit de commercialiser ses produits sous différentes marques ou appellations commerciales.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « Conditions ») déterminent les conditions contractuelles applicables à toute la vente en ligne et la livraison des produits commandés sur le Site et d’autre part, sur vos droits et vos obligations dans le cadre de la vente de ces produits. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes de tous les produits (ci-après les « Produits ») et/ou de prestations de services (ci-après les « Prestations ») proposées par KARMA COIFFEUR (ci-après « le Client »).
A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, toute commande passée auprès de KARMA COIFFEUR implique nécessairement l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales de Vente prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les conditions générales d’achat éventuelles du Client.

Toute passation de commande par le biais du Site de KARMA COIFFEUR implique son acceptation sans réserve des CGV. A cet effet, le Client confirme accepter l’ensemble des CGV et en avoir pris connaissance lorsque ce dernier coche la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales » au moment de la passation de sa commande.
Le fait que KARMA COIFFEUR ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de vente.
KARMA COIFFEUR se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment.

Les CGV en vigueur sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur toute autre version antérieure ou tout autre document contradictoire.
Les CGV sont complétées par les conditions générales d’utilisation du site et la charte de Politique Générale de Protection des données personnelles.

ARTICLE 2 – CARACTERISTIQUES ET DISPONIBILITES DES PRODUITS

Préalablement à sa commande, le Client peut, prendre connaissance des caractéristiques essentielles du ou des Produits qu’il désire commander en cliquant sur la fiche produit.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.

Ces informations provenant directement des fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister.

Les offres présentées par KARMA COIFFEUR sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

La responsabilité de KARMA COIFFEUR ne pourrait être engagée dans l’éventualité d’une rupture momentanée de l’approvisionnement d’un ou plusieurs de ces produits.

En cas de rupture de produits, le Client sera averti dans son mail confirmant sa commande.

Par ailleurs, toute commande anormale, notamment du fait de son montant, volume ou fréquence, pourra être suspendue, et justifier la suspension et/ou clôture du compte client.
KARMA COIFFEUR se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment des Produits proposés à la vente sur son Site, notamment lié aux contraintes en lien avec ses fournisseurs.
En cas d’indisponibilité du produit commandé et sans solution de remplacement par un produit identique ou similaire, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et aura la possibilité d’annuler sa commande.

L’indisponibilité du produit ne saurait engager la responsabilité de KARMA COIFFEUR ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client.

ARTICLE 3 – COMMANDES DES PRODUITS
Avant de passer commande, nous vous invitons à consulter le descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques.
Les différentes étapes à suivre pour commander sont les suivantes :
Vous sélectionnez le(s) produit(s) de votre choix et les ajoutez au panier de commande ; vous pouvez à tout moment vérifier le contenu de votre panier, le prix correspondant et procéder à toute modification utile.
Vous vous identifiez (e-mail et mot de passe). Si vous êtes nouveau client, vous devez créer un compte et vous identifier en saisissant une adresse électronique valide et un mot de passe (personnel et confidentiel) qui vous serviront ultérieurement pour vous identifier sur le Site.
Vous choisissez votre mode de livraison, vous le validez, puis les modalités de paiement parmi celles qui vous sont proposées, que vous validez à leur tour.
Dans tous les cas, la fourniture des informations personnelles nécessaires au traitement et à la livraison des commandes est obligatoire. Lorsque vous validez votre commande, vous déclarez accepter l’intégralité des CGV. Votre commande est alors traitée par nos services.
Dès enregistrement de votre commande, un accusé de réception détaillé de celle-ci vous sera envoyé à votre adresse e-mail. Cet accusé de réception récapitule l’ensemble des éléments constitutifs de votre commande, dont le montant exact facturé et les modalités de livraison de votre commande.
Nos systèmes d’enregistrement de la commande valent preuve de la conclusion du contrat de vente et de sa date.
Nous nous réservons le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un arriéré de paiement ou un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou pour tout autre motif légitime tenant notamment au caractère anormal de la commande.
ARTICLE 4 – CONDITIONS FINANCIERES – TARIFS
4-1 – PRIX

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix proposés sur le site sont exprimés en euros et majorés de la TVA, au taux en vigueur, et de toute autre taxe éventuellement applicable, qu’elle soit imposée par une réglementation française ou étrangère.

Les prix de vente des Produits sont ceux en vigueur au jour de la commande.

Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs.

Ils sont donnés à titre indicatif et sont révisables sans préavis

Les prix sont indiqués hors frais de livraison. Ces frais seront indiqués avant la confirmation de la commande par le Client.

4-2 – LES MOYENS DE PAIEMENT ACCEPTES

4.2.1- Cartes bancaires

Sont acceptées les cartes suivantes : CB, VISA, EUROCARD/MASTERCARD ou AMERICAN EXPRESS. Ces cartes de paiement doivent être délivrées par un établissement bancaire ou financier situé dans l’Union Européenne ou à Monaco.

Les transactions de paiement en ligne par carte bancaire sont entièrement sécurisées, les informations carte bancaire sont directement communiquées de manière cryptée (protocole SSL) à un prestataire de paiement qui consulte les serveurs bancaires afin d’éviter les abus et les fraudes et donne à KARMA COIFFEUR l’autorisation de paiement. A aucun moment, KARMA COIFFEUR n’est en possession de l’intégralité du numéro de carte que vous avez saisi.

4.2.2 – PayPal

Cette possibilité implique la détention d’un compte PayPal par le Client.

Le Client sera alors Redirigé vers une page sécurisée de PayPal.
Le Client devra entrer l’adresse e-mail liée à son compte PayPal et son mot de passe PayPal au moment du règlement de la commande. Les informations financières et personnelles sont cryptées automatiquement lors de l’envoi de toute information sensible vers les serveurs PayPal. Dans le cas d’un retour d’article, le remboursement sera effectué sous forme de recrédit sur le compte PayPal utilisé pour le règlement de la commande d’origine.

4.3 – LES MODALITES DE PAIEMENT

Les commandes sont payables en euros, TTC et contributions obligatoires comprises et frais de livraison. Le Client prendra en charge les éventuels frais bancaires (y compris dans le cas d’un remboursement).
En cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de commandes antérieures, KARMA COIFFEUR se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution.
4.4 – SECURITE DES OPERATIONS DE PAIEMENT
Le site https://www.karma-coiffeur.fr/ fait l’objet d’un système de sécurisation.

La SOCIETE a adopté le procédé de cryptage SSL

En vue de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles relatives aux moyens de paiement et aux informations bancaires renseignées par le CLIENT.

ARTICLE 5 – LIVRAISON – MISE A DISPOSITION – RECEPTION DES PRODUITS
5.1 – INFORMATIONS GENERALES

On entend par livraison l’ensemble des moyens mis en œuvre pour livrer au Client de la commande (ci-après dénommé « Client ») les Produits commandés par le Client.
Les Produits commandés par le Client seront livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande (« Adresse de livraison »).

La livraison de la commande est possible exclusivement en France métropolitaine, Corse, et Monaco.

Les livraisons ne pourront pas être réalisées les dimanches et les jours fériés.
La livraison interviendra dans les délais indiqués sur la confirmation de commande que KARMA COIFFEUR aura adressée au Client.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif en fonction du mode de livraison choisi.
KARMA COIFFEUR s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires pour respecter des délais de livraisons indiquées. En cas d’éléments externes à la volonté de KARMA COIFFEUR (notamment intempéries, périodes de forte influence sur le Site ou Force majeure), les délais de livraison peuvent être rallongés. Dans l’hypothèse où KARMA COIFFEUR serait informée d’un retard de livraison, KARMA COIFFEUR s’engage à avertir le Client dans les plus brefs délais.

5.2 MODES DE LIVRAISON
5.2.1. Livraisons à domicile : Colissimo suivi / UPS :
Pour la livraison par Colissimo ou UPS, le colis est livré à domicile et remis au Client. Le Client est invité à signer le récépissé remis à la livraison. Ce récépissé signé vaut preuve de la livraison par KARMA COIFFEUR, et de la réception des Produits commandés par le Client.
En cas d’absence lors de la livraison, le Client reçoit un avis de passage à présenter au lieu indiqué dans cet avis de passage, muni d’une pièce d’identité valide afin de retirer le colis et ce, dans un délai de quinze jours.
5.2.2. Livraisons en magasin :
La Livraison en magasin consiste pour le Client à venir récupérer son colis, préalablement commandé et payé sur le Site, dans le salon de coiffure KARMA COIFFEUR à Thorigné Fouillard.
Dès que sa commande est disponible, le Client reçoit un courrier électronique l’informant que sa commande peut être retirée dans le magasin sélectionné. Le Client dispose d’un délai d’un mois compter de la réception de ce courrier électronique pour venir retirer son colis. Passé ce délai, la commande sera annulée et le Client sera remboursé du montant de sa commande en ligne.
Pour retirer son colis, le Client devra se munir du courrier électronique de confirmation comprenant le numéro de commande et un justificatif d’identité valide correspondant au nom et prénom indiqués sur le courrier électronique de confirmation.
En cas de retrait par un tiers, ce dernier devra être muni d’une pièce d’identité valide, de la copie de la pièce d’identité du Client ainsi que du numéro de commande.
5.2.3. Livraison en points de retrait :
Cette livraison permet au Client de faire livrer son colis dans le point de retrait qu’il aura sélectionné lors de sa commande.
Le Client reçoit un courrier électronique l’informant de la disponibilité de sa commande au point de retrait souhaité. Le Client dispose d’un délai de 14 jours pour retirer son colis dès la réception du courrier électronique.
Afin de retirer son colis, le Client devra présenter le courrier électronique susvisé et sa pièce d’identité valide.
En cas de retrait par un tiers, ce dernier devra être muni d’une pièce d’identité valide, de la copie de la pièce d’identité du Client ainsi que du numéro de commande.

5.3- RECEPTION DES PRODUITS
Lors de la réception du colis, le Client est tenu de vérifier l’état apparent et la conformité de sa commande.
Il appartient au Client de mentionner, si nécessaire, sur le bon de livraison ou de retrait, les réserves et réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque celui-ci est manifestement endommagé.
Si le produit livré n’est pas conforme à la commande (produits manquants ou endommagés, qualité ou nature du produit…), le Client doit adresser une réclamation à KARMA COIFFEUR par téléphone qui devra faire l’objet d’une confirmation écrite avec l’objet du litige ou via email (salon@karma-coiffeur.fr), au plus tard dans les 3 jours à compter de la réception.
Le Service Clients se chargera de traiter la demande de retour et le cas échéant, pourra demander toute information complémentaire, et/ou procéder à toute vérification nécessaire
La signature du bon de livraison ou de retrait par le Client, ou par toute personne mandatée par ce dernier, atteste de la bonne réception de la commande, et de l’exactitude du contenu de celle-ci.
ARTICLE 6 – RESERVE DE PROPRIETE

Le Produit ne devient la propriété du Client qu’après complet paiement du Prix et des accessoires. Cette clause de réserve de propriété a été portée à la connaissance du Client lors de la signature du Bon de Commande et par conséquent, avant la livraison du matériel.

En cas de défaut de paiement du Client, et ce quel que soit le moyen de règlement utilisé, KARMA COIFFEUR se réserve la possibilité́ de reprendre possession des Produits livrés, le Client étant tenu de le restituer à première demande.

Tous les frais occasionnés par la reprise des produits sont à la charge du Client.

ARTICLE 7 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES
En dépit de la clause de réserve de propriété ci-dessus, le Client supportera le risque de destruction, de dégradation ou de perte par cas fortuit de la chose vendue dès l’instant de sa mise en possession, et restera en conséquence tenu du paiement de la totalité du prix envers la SOCIETE.

ARTICLE 8 – DEFINITION DES CONTRATS CONCLUS A DISTANCE ET HORS ÉTABLISSEMENT

Reproduction de l’article L.221-1, I-, 2° du Code de la consommation :

« I.-Pour l’application du présent titre, sont considérés comme :

1° Contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ;

2° Contrat hors établissement : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :

a) Dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d’une sollicitation ou d’une offre faite par le consommateur ;

b) Ou dans un lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d’une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ;

c) Ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur ; ».

ARTICLE 9 – INFORMATIONS SUR LE DROIT DE RÉTRACTATION D’UN CONTRAT CONCLU A DISTANCE OU HORS ÉTABLISSEMENT (Art. L. 221-5 7° C.cons.)

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client – ès qualité de consommateur – a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner quelconque motif, et ce dans un délai de quatorze (14) jours calendaires.

Ce délai de rétractation :

Commence à courir le lendemain du jour où le contrat a été conclu à 0 h 00 (Art. L. 221-18 al. 2 1° et L. 221-19 1° C.cons.) ;

Et expire le dernier jour du délai de quatorzaine à 24 h 00. (Art. L. 221-19 2° C.cons.).

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. (Art. L. 221-19 3° C.cons.)

ARTICLE 10 – MODALITÉS D’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION D’UN CONTRAT CONCLU A DISTANCE OU HORS ÉTABLISSEMENT (Art. L. 221-5 7° C.cons.)

Conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation, le Client peut exercer son droit de rétractation en informant la SOCIETE de sa décision de se rétracter :

Par l’envoi du formulaire détachable de rétractation figurant en annexe des présentes Conditions Générales :

En courrier recommandé avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : Centre Commercial Le Bocage 35235 THORIGNE FOUILLARD

Par courriel à l’adresse mail suivante : salon@karma-coiffeur.fr

Par remise contre signature aux bureaux de la SOCIETE sis : Centre Commercial Le Bocage 35235 THORIGNE FOUILLARD

Ou bien encore par écrit papier ou électronique libre via les coordonnées et modalités sus-rappelées à condition toutefois que la déclaration soit dénuée d’ambiguïté.

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation incombe au CLIENT. (Art. L. 221-22 C.cons.)

Le Client peut demander l’échange de l’article ou le remboursement sans avoir à motiver sa décision.
10.1 Procédure de retour
Le produit devra être retourné au Vendeur entier, non démonté, dans son emballage d’origine et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, étant entendu que seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés au client (à l’exception des frais supplémentaires si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur).
Les frais de retour restent à la charge du client (art. L.221-23).
Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera également aux frais du Client.
En cas de demande de remboursement, le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour rembourser le Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à compter de laquelle il a été informé de la décision du client de se rétracter.
Toutefois, pour les contrats de vente de biens, le Vendeur, pourra, conformément à l’article L. 221-24 du Code de la consommation, différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens. La date retenue étant celle du premier de ces faits.
ARTICLE 11 – LES GARANTIES LEGALES DE CONFORMITE ET DES VICES CACHES
Pour les clients consommateurs, tous les produits fournis par KARMA COIFFEUR bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L 211-4 à L211-14 du code de la consommation.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité acute; du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. 
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client peut au choix :

Adresser un courrier recommandé avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : Centre Commercial Le Bocage 35235 THORIGNE FOUILLARD;

Adresser un courriel à l’adresse mail suivante : salon@karma-coiffeur.fr ;

Remettre contre signature son courrier aux bureaux de la SOCIETE sis : Centre Commercial Le Bocage 35235 THORIGNE FOUILLARD

ARTICLE 12- RESPONSABILITE
KARMA COIFFEUR est uniquement responsable du seul préjudice direct et personnel éventuellement subi par le Client pour une faute prouvée de KARMA COIFFEUR dans l’exécution de ses obligations contractuelles. Ainsi, pour tout achat réalisé, la responsabilité de KARMA COIFFEUR est ainsi strictement limitée à la réparation ou au remplacement du produit affecté d’un vice ou d’un défaut de conformité, à l’exclusion de tout autre dédommagement, à quelque titre que ce soit.
KARMA COIFFEUR ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable pour quelque raison que ce soit, de tous préjudices indirects quels qu’ils soient, et notamment de toute perte de données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, manque à gagner ou perte de chance.
En tout état de cause, la responsabilité de KARMA COIFFEUR ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers, soit à un cas de force majeure.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de KARMA COIFFEUR serait engagée, le montant des dommages et intérêts auxquels pourrait prétendre le Client ne saurait être supérieur au montant HT des sommes effectivement perçues par KARMA COIFFEUR au titre de la prestation ayant engendré le dommage.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
En ce sens, la force majeure désigne un évènement dont KARMA COIFFEUR ne peut raisonnablement avoir la maitrise et ce compris notamment une grève, un embargo, un accident d’outillage, une émeute, une guerre, une catastrophe naturelle, un incendie, etc. ou d’évènements assimilables tels qu’intempéries, crise sanitaire, pandémie, difficultés d’approvisionnement, arrêt accidentel de production, évolution imprévisible du marché, toutes décisions administratives.
De convention expresse, un évènement de force majeure ne saurait en aucune circonstance faire obstacle au paiement à bonne date du prix convenu.
La partie invoquant la force majeure est tenue d’informer l’autre partie par écrit dans un délai raisonnable par lettre recommandée avec accusé de réception de la survenance de la cessation de l’événement ou de la circonstance répondant à la qualification de force majeure. En cas de survenance de tels évènements, les parties s’efforceront de bonne foi de prendre toutes les mesures raisonnablement possibles en vu de poursuivre l’exécution de la présente commande.

ARTICLE 14 – RÉGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

14.1 – INFORMATIONS SUR LE TRAITEMENT DES DONNEES ET RECUEIL DU CONSENTEMENT DU CLIENT

Lors de la signature du présent contrat, la SOCIETE collecte des données à caractère personnel concernant le CLIENT.

Ces données vont faire l’objet d’un traitement ; à savoir :

Pour cela, et conformément à l’article 7, 3° du RGPD, la SOCIETE est tenue de recueillir le consentement exprès du CLIENT.

Ce consentement peut être retiré à tout moment.

KARMA COIFFEUR, Société à Responsabilité Limitée, au capital social de 7 500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro 442 618 906 et au Registre National des Entreprises sous le numéro 442 618 906 00022, dont le siège social est sis Centre Commercial Le Bocage 35235 THORIGNE FOUILLARD, est responsable du traitement des données collectées.

À ce titre, les données du CLIENT sont traitées de manière licite, loyale et transparente.

Elles sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire par rapport à l’objectif poursuivi par la SOCIETE.

La SOCIETE s’engage à ne pas transférer les données personnelles hors de l’Union Européenne. Dans le cas contraire, celle-ci s’engage à mettre en place des garanties appropriées, conformément à la réglementation applicable en matière de données personnelles, et en particulier à mettre en place des clauses contractuelles types de la Commissions Européenne en vigueur.

Le Client peut exercer ses droits d’accès, de limitation, de rectification aux données, de portabilité (le cas échéant), ainsi que le droit à l’oubli le concernant auprès de la SOCIETE susvisée :

Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : Centre Commercial Le Bocage 35235 THORIGNE FOUILLARD

Ou par simple courriel sur l’adresse suivante : salon@karma-coiffeur.fr

Le Client dispose en outre du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), notamment sur son site internet www.cnil.fr.

L’acceptation des présentes Conditions Générales vaut consentement du CLIENT au traitement de ses données à caractère personnel.

14.2 – AUTORISATION DE CESSION ANTICIPEE DU FICHIER-CLIENTS DE LA SOCIETE

En cas de cession de la SOCIETE à un tiers cessionnaire de son choix, celle-ci se réserve la faculté de transférer le fichier-clients en sa possession et les données y afférentes ; le Client acceptant d’ores et déjà une telle cession qui lui sera notifiée par tout moyen par la SOCIETE cédante.

Nonobstant le transfert de ses données, le Client conserve l’exercice de ses droits fondamentaux énumérés à l’article 24.1 des présentes, tels que garantis par le RGPD.

ARTICLE 15 – RECOURS À LA MÉDIATION DE LA CONSOMMATION (Art. L. 111-1 6°, R. 111-1 7° C.cons.)

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client en sa qualité de consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé par l’État, et cela aux fins de résolution amiable du litige qui l’opposerait à la SOCIETE.

Ce recours est soumis à la justification par le Client d’avoir préalablement diligenté une réclamation auprès de la SOCIETE, pour tenter de résoudre le différend.

Il doit être introduit auprès du médiateur dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite auprès du professionnel.

La preuve de cette démarche amiable doit être apportée par écrit sur support papier ou sur support électronique.

À ce titre, la SOCIETE adhère à la plateforme :

Par exemple :

……………………………………

ARTICLE 16 – EXAMEN DES RECLAMATIONS (Art. R. 111-1 2° C.cons.)

En cas de mécontentement du CLIENT sur l’exécution contractuelle de la SOCIETE, ou si celui-ci souhaite exprimer une réclamation quelconque, le Client peut :

Envoyer un courrier à l’adresse postale suivante : (ADRESSE POSTALE POUR TRAITER DES RECLAMATIONS) ;

Envoyer un courriel à l’adresse mail suivante : (ADRESSE MAIL POUR TRAITER DES RECLAMATIONS).

Une réponse vous sera communiquée personnellement sous quinze (15) jours.

Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez recourir au médiateur de la consommation suivant les modalités figurant à l’article 15 des présentes.

ARTICLE 17 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

La SOCIETE demeure propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, ébauches, esquisses, croquis, dessins, modèles, prototypes etc., réalisés – même sur le requis du CLIENT – en vue de la fourniture des prestations convenues.

Le Client s’interdit subséquemment toute reproduction ou exploitation desdits études, ébauches, esquisses, croquis, dessins, modèles, prototypes sans autorisation préalable écrite expresse de la SOCIETE, qui peut la conditionner à une licence d’exploitation contre rémunération à son profit.

Tout utilisation non autorisée sera constitutive du délit – pénal comme civil – de contrefaçon comme le prévoient les articles L. 335-3 et L. 551-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE (Art. R. 111-2 8° C.cons.)

Le présent contrat est régi par le droit français. Il doit donc être appliqué et interprété conformément aux dispositions législatives et réglementaires de son for.

En conséquence, seules les juridictions françaises – judiciaires et/ou administratives – sont compétentes pour le traitement des litiges qui naîtraient d’une telle convention.